Zambie: la justice a refusé d’annuler la décision prise par le ministère de l’Energie, de faire des lignes de Copperbelt Energy Corp, des biens publics

Selon l’Agenceecofin « En Zambie, la Haute cour de Lusaka vient de débouter la Copperberlt Energy Corporation sur sa demande d’introduction d’une action contre le ministère de l’Energie. La compagnie énergétique espérait obtenir l’annulation des dispositions prises par le ministère et faisant de ses lignes de transmission et de distribution électrique des biens publics« .

Dans sa décision, le Juge Mwape Bowa a affirmé que l’accord d’une suspension de la décision du ministère de l’Energie créerait deux décisions contradictoires de la part de deux juges de la Haute Cour. Il concède cependant à la CEC la liberté de renouveler sa demande devant la Cour d’appel.

En juin 2020, le ministère de l’Energie avait émis un instrument statutaire affirmant que les lignes électriques de la CEC sont des infrastructures de transport électrique. Par conséquent, il faisait obligation à la compagnie de transporter de l’électricité pour d’autres acteurs à un coût inférieur de 30 % à celui appliqué normalement par la CEC. Cette dernière avait alors reproché à l’autorité publique de vouloir l’exproprier en lui retirant ses droits commerciaux et ses propriétés et en la forçant à des décisions commercialement non viables.

Zangouna KONE

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