Mali: Ce qu’il faut savoir sur les points de revendications formulées par les Syndicats de la plateforme d’action commune

Par croissanceafrique

Suite à l’échec de négociation entre le Gouvernement et
les Syndicats de la plateforme d’action commune comprenant le Syndicat autonome des administrateurs civils (Synac), le Syndicat libre des travailleurs du ministère de l’Administration territoriale (Syltmat), le Syndicat national des travailleurs des collectivités (Syntract) et le Comité syndical des agences de développement régional (CS-ADR) sont en grève illimitée depuis le lundi 9 novembre 2020. L’échec des négociations avec le gouvernement portent sur 11 points de revendications. Pour informer l’opinion publique nationale et internationale de l’état des négociations, le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Lieutenant-colonel Abdoulaye Maïga, accompagné de ses collègues du Travail et de la Fonction publique (Porte-parole du gouvernement), de la Sécurité et de la Protection civile a animé un point de presse le mercredi 11 novembre 2020 dans la salle de conférence de son département.


Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Lieutenant-colonel Abdoulaye Maïga, a informé dans sa déclaration, que sur les 11 points de revendications formulées par les Syndicats de la plateforme d’action commune, la Commission de conciliation mise en place par le gouvernement a obtenu 2 points d’accord et 2 points d’accord partiel. Les 7 points restants ont fait l’objet de désaccord. Et ce désaccord, selon le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, s’est soldé par le mouvement de grève illimitée décrété par les syndicats grévistes depuis le lundi 9 novembre 2020.
Les points d’accord portent sur les points 7 et 11 des revendications des grévistes. Le point 7 concerne la relecture des cadres organiques des services pour prévoir les Corps des fonctionnaires des Collectivités territoriales du cadre de l’Administration générale. Et le point 11 est relatif à l’ouverture d’une concertation pour doter les Agences de développement régionale (ADR) des ressources propres pour un meilleur ancrage régional au plus tard le 30 octobre 2020.
Les points d’accord partiel concernent les points 5 et 9 des doléances. Le point 5 est relatif à la fixation du nombre d’agents de sécurité affectés aux représentants de l’Etat et leur mise à disposition effective au plus tard le 30 octobre 2020.
Le point 9 concerne le traitement des états de salaire de l’ensemble du personnel des Agences de développement régional du Mali sur la base des budgets annuels 2020 des ADR validés en Conseils d’administration et approuvés par la tutelle.
Les points de désaccord
portent sur les points 1, 2, 3, 4, 6, 8 et 10 des revendications des grévistes. Les points 1, 2, 3, 4 concernent les primes et indemnités des Administrateurs civils, des membres du Corps préfectoral, des représentants de l’Etat et du personnel des Services cebtraux du ministère de l’Administration territoriale. Selon le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le gouvernement a estimé que ces différentes préoccupations pourraient être examinées dans le cadre d’études pour l’harmonisation des grilles salariales et des primes et indemnités. Et les grévistes ont estimé que cette réponse est insuffisante. Le point 6 concerne la prise en charge effective des salaires et accessoires des fonctionnaires des Collectivités territoriales relevant du cadre de l’Administration générale par le Budget de l’Etat.
Selon la partie gouvernementale, la prise en charge des salaires et accessoires de salaire des fonctionnaires des Collectivités territoriales relevant du cadre de l’Administration générale relève du Budget des Collectivités territoriales. Toutefois, elle s’est engagée à faire passer de 6 milliards à 7 milliards la dotation d’appui au fonctionnement des Collectivités territoriales du Fonds national d’appui aux Collectivités territoriales pour permettre la prise en charge des salaires des fonctionnaires des Collectivités territoriales relevant du cadre de l’Administration générale.
La partie gouvernementale a, en outre, informé qu’une instruction interministérielle sera signée en ce sens pour prioriser le paiement des salaires par les ordonnateurs et les comptables publics. Un suivi rigoureux de l’exécution correcte de l’instruction sera fait à ce niveau. La partie syndicale a rejeté cette proposition et a demandé l’inscription dans la Loi des finances d’une subvention relative à la prise en charge des salaires des fonctionnaires des Collectivités territoriales relevant du cadre de l’Administration générale à l’instar des autres cadres: éducation, santé, emploi et formation professionnelle, dit le ministre.
Le point 8 est relatif à l’élaboration d’un plan de carrière pour les fonctionnaires des collectivités territoriales du cadre de l’Administration générale. Selon le ministre, la partie gouvernementale a informé qu’un projet de décret sera élaboré, en la matière et soumis à l’examen du Conseil supérieur de la Fonction publique des Collectivités territoriales au plus tard le 30 juin 2021. “La partie syndicale a proposé comme délai le 31 mars 2021. La partie gouvernementale a expliqué que ce délai n’est pas tenable”, selon, le Ministre.
Le point 10 porte sur l’application immédiate des Accords d’établissement des ADR du Mali. La partie gouvernementale a fait savoir que la satisfaction de ce point est conditionnée au fait que les ADR puissent générer des ressources propres. Selon la partie syndicale, les accords d’établissement adoptés en 2016 ont été appliqués puis suspendus en 2017 par Lettre n° 2359/MEF-SG du 2 juin 2017 du ministre de l’Economie et des Finances.
Toujours selon les syndicats, l’application des accords d’établissement est l’unique solution pour sortir de la situation illégale dans laquelle ils sont à partir de la Lettre n° 2232/MEF-SG du 11 juin 2020. La partie syndicale a demandé l’application stricte de la Loi n° 90-110 du 18 octobre 1990, modifiée, relative aux EPA, a partagé le Ministre.

Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation a affirmé que face au désaccord entre la partie gouvernementale et la partie syndicale, le Gouvernement reste disponible à poursuivre les négociations en vue d’un apaisement du climat social conformément aux missions assignées à la Transition.
Retourné à la table de négociation le mercredi 11 novembre 2020, après l’examen de l’ensemble des préavis de grève, la commission de conciliation est parvenue aux conclusions suivantes :
Il a rappelé que les revendications formulées par les syndicats dans le préavis de grève. Ces doléances sont au nombre de 11 points qui sont, entre autres, l’octroi d’une prime de sujétion pour risque de 400 000 Fcfa aux Administrateurs civils, aux membres du Corps préfectoral et aux représentants de l’Etat ; l’octroi aux Administrateurs civils, aux membres du Corps préfectoral et aux représentants de l’Etat d’une indemnité spéciale de 987 500 Fcfa (grade III/3e classe), 1 100 000 Fcfa (grade II/2e classe), 1 212 500 Fcfa (grade I/1ère classe) et 1 325 000 Fcfa (hors grade/classe exceptionnelle) pour compter du 1er janvier 2020 ; 1 287 500 Fcfa (grade III/3e classe), 1 400 000 Fcfa (grade 2/2e classe), 1 550 000 Fcfa (grade 1/1ère classe) et 1 700 000 Fcfa (hors grade/classe exceptionnelle) pour compter du 1er janvier 2021 ; l’octroi aux Administrateurs civils et aux membres du Corps préfectoral ne bénéficiant de logements mis à disposition par l’Etat, d’une indemnité de résidence de 225 00 Fcfa pour compter du 1er janvier 2020, 250 000 Fcfa pour compter du 1er janvier 2021.
La majoration de la prime de fonction spéciale de 300 % accordée au personnel des services du ministère de l’Administration territoriale ; la fixation du nombre d’agents de sécurité affectés aux représentants de l’Etat et leur mise à disposition effective au plus tard le 30 octobre 2020 ; la prise en charge effective des salaires et accessoires des fonctionnaires des Collectivités territoriales relevant du cadre de l’Administration générale par le budget de l’Etat ; la relecture des cadres organiques des services étatiques pour prévoir les corps des fonctionnaires des Collectivités territoriales cadre de l’Administration générale.
Les syndicats demandent l’élaboration d’un plan de carrière pour les fonctionnaires des Collectivités territoriales du cadre de l’Administration générale ; le traitement des états des salaires de l’ensemble du personnel des ADR du Mali sur la base des budgets annuels 2020 des ADR validés en Conseils d’administration et approuvés par la tutelle ; l’application immédiate des accords d’établissements des ADR du Mali ; l’ouverture d’une concertation pour doter les ADR des ressources propres pour un meilleur ancrage régional au plus tard le 30 octobre 2020.
La partie Gouvernementale a estimé que l’incidence financière des quatre points s’élève à 26763073 FCFA. Selon elle, cette incidence pose des problèmes de soutenabilité budgétaire.
Elle a en outre estimé que ces différentes préoccupations pourraient être examinées dans le cadre d’études pour l’harmonisation des grilles salariales et des primes et indemnité.
La partie syndicale a estimé que cette réponse est insuffisante.
Mise en garde des syndicalistes des administrateurs civils
Si le gouvernement refuse d’obtempérer, nous resterons dans notre posture c’est-à-dire l’illimité dans l’illimité a laissé entendre Ousmane Christian Diarra, secrétaire général du syndicat autonome des administrateurs civils et porte-parole de la plateforme d’action commune regroupant les quatre syndicats ( SYNAC, SYLTMAT, SYNTRACT ET CS-ADR).
Reportage : Daniel P Poudiougo

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