Notre cabinet d’avocats a été consulté par des organisations politiques et de la diaspora de la Guinée-Bissau pour examiner les possibilités d’une action judiciaire pour mettre fin au coup d’Etat institutionnel en cours perpétré en Guinée-Bissau par le Président SISSOCO, Chef de l’Etat.
En effet, en violation des dispositions de l’article 94 de la constitution de la Guinée-Bissau, le Président Umaro Sissoco Embalo a, suivant un Décret en date du 04 décembre 2023, dissout le Parlement, en prenant comme prétexte des accrochages survenus entre les Forces de la Garde Nationale et la cellule de la Police Judiciaire pour dénoncer « Une tentative de coup d’Etat » qui, selon lui, aurait été perpétrée par le Président de l’Assemblée Nationale dirigée par l’opposition nationale et Républicaine .
C’est plutôt cette décision anticonstitutionnelle du Président de la Guinée-Bissau qui est un vrai Coup d’Etat contre les institutions constitutionnelles de son pays. Cet acte provoque un trouble grave à l’ordre constitutionnel, démocratique en Guinée-Bissau et bloque le fonctionnement des institutions constitutionnelles de ce pays. Ce coup d’Etat institutionnel doit être dénoncé et la perte des vies humaines provoquées par cette forfaiture condamnée et réparée au même titre que les changements anticonstitutionnels des régimes politiques.
En effet, selon l’article 94 de la Constitution de la Guinée-Bissau, le Président de la République ne peut dissoudre le parlement qu’après 12 mois de sa mise en place et 6 mois de la fin du mandat présidentiel. Nos clients exerceront toutes les voies de recours nationales et internationales pour mettre en échec ce coup d’Etat institutionnel et pour le rétablissement immédiat de l’ordre Démocratique et constitutionnel. La décision de Monsieur SISSOCO EMBALO vise à trouver un prétexte pour dissoudre illégalement le Parlement et limoger le Gouvernement composé des membres de la majorité parlementaire pour s’assurer, à quelques mois des élections présidentielles, le contrôle total des institutions constitutionnelles du pays y compris le pouvoir militaire et judiciaire.
Paris, le 07 Décembre 2023
Avocat à la Cour, Ancien Bâtonnier
Ci-dessous
Interrogations sur les details
Ainsi, Umaro Sissoco Embaló a ordonné à Bacari Biai de faire arrêter le Dr Domingos Simões Pereira (DSP), le Président du Parlement. Le procureur adjoint, Juscelino Pereira, a déjà reçu des instructions pour ordonner la détention de DSP, le vendredi 8 décembre 2023, sans respecter les règles de procédure ni l’immunité parlementaire du président.
La rédaction de Croissance Afrique s’interroge sur les accusations de Embalo, car le PAIGC n’a pas besoin de faire un coup d’État pour prendre un pouvoir qu’il contrôle déjà…?
