(CROISSANCE AFRIQUE)-Maître Badian Hagge, avocat du collectif des conseillers patronaux de la région pour une issue favorable de la Crise qui secoue le Secteur Patronal Malien a accordé une interview à la Rédaction de Croissance Afrique, votre magazine panafricaine. Ici, il a répondu à toutes nos questions sans exceptions.
Quelles sont les procédures de la gestion actuelle du CNPM ?
Me Badian Hagge: La procédure est en bonne voie. Il s’agit de plusieurs procédures qui sont imbriquées. Comme vous le savez, nous avons eu une première décision qui ne nous a pas été favorable. C’était de référer où nous avions demandé l’arrêt. En-tout-cas la suspension des procédures électorales qui était en cours. Nous n’avons pas été suivies, mais nous avons interjeté l’appel et l’affaire sera rejugée par la cour d’appel. Mais le deuxième point c’est sur le fond, nous avons demandé l’annulation de toutes les modifications qui ont été faites en violations des textes par l’administration provisoire qui a eu l’affaire des élections.
Vous avez déposé une requête pour l’évolution de la procédure ?
Maître Badian Hagge: Concernant l’évolution de la procédure, nous avons déposé une requête depuis le mois de septembre 2022, à ce jour, la procédure évolue en ce sens. Pendant cette procédure, l’annulation que nous avons demandée est en cours. L’administration provisoire n’a pas élu et elle est allée faire les élections. Nous avons fait une demande additionnelle pour demander en plus l’annulation des élections qui ont été faites sur la base de ces modifications.
Nous avons demandé au même juge l’annulation des bureaux qui sont issus de ces modifications. C’est pour vous dire, qu’il y a une continuité dans la même procédure et on est ténu dès lors qu’il est une connexité entre l’élection qui a été faite et les modifications. C’est pourquoi on a voulu les mettre ensemble et demander l’annulation du bureau qui a été mis sur pied le 1 er octobre 2022. Donc, c’est dans la même procédure que nous avons demandée. C’est une demande incidente que nous avons faite.
Que dit l’administration provisoire au bureau CNPM et au comité statutaire pour les élections ?
Maître Badian Hagge: Une procédure qui s’adresse aussi bien qu’à l’administration provisoire qui a fait les élections qu’au bureau qui a été mis en place, le bureau CNPM ainsi qu’au comité statutaire. Nous avons fait une demande d’intervention de l’actuel bureau CNPM dans la procédure égale. C’est dans ce contexte que nous avons fait une demande dans le bureau du juge et nous espérons avoir une réponse qu’on fasse intervenir l’actuel bureau dans la procédure en cours parce que nous aimerions avoir une décision qui sera opposable à l’administration provisoire qui a fait les élections et au bureau actuel qui a été mis en place en violations des textes.
Quelle décision voulez-vous prendre contre ces deux entités ?
Maître Badian Hagge: Nous voulions avoir une seule décision contre ces deux entités. En réalité, ce sont les mêmes membres qui n’ont pas organisé les élections et se retrouvent en ce moment au sein de ce bureau qui est piloté par Mossadeck Bally. Cependant, lorsqu’ils ont organisé les élections, la procédure est sans objet, il ne peut pas être comme ça. Vous ne pouvez pas engager votre responsabilité pour avoir fait des modifications en violations des lois et penser que dès lors que vous avez fait des élections est sans objet.
Qui est responsable de tout ce qui se passe ?
Maître Badian Hagge: L’administration provisoire a fait un coup où c’est retrouvé à la suite dans ce bureau. Mais ils cherchent à se cacher derrière les choses, en réalité, ce sont eux qui sont là, ils pilotent l’actuel bureau. Premier vice-président et deuxième vice-président sont membres de l’administration provisoire.
Quelle est l’étape actuelle de la situation?
Maître Badian Hagge: L’étape actuelle de la situation et la procédure est renvoyée au 29 décembre 2022. Donc nous attendons cette date pour déposer des observations par rapport à ce qu’ils ont dit de cette procédure.
Quelles sont les conséquences si le tribunal annule ces demandes ?
Maître Badian Hagge: En cas d’annulation de ces demandes par le tribunal, le tribunal annule les modifications et nous a persuadé que par rapport aux arguments que nous avons développé, les membres de l’administration provisoire, ont violé les textes en violations du mandat qu’il leurs a été donné. Ils ont fait de tripatouillage dans les statuts en écartant certaines personnes et c’est sur cette base que l’élection a été faite. En tout état de cause ce qui est évident ce qu’il y a eu de tripatouillage dans les textes.
Que disent les statuts pour modifier les textes ?
Maître Badian Hagge: Concernant les modifications des statuts, on ne peut pas les modifier. Tous les statuts ont été modifiés par eux-mêmes, alors que la modification des statuts est prévue par les statuts eux-mêmes. Tous les statuts du monde quand vous voulez les modifier, la manière de modification se trouve dans les statuts. Le cas du CNPM, les statuts ont dit qu’on ne peut pas les modifier tant qu’on n’est pas consulté le comité statutaire. Au moment où ils faisaient ce coup, il n’y avait pas de comité statutaire. Ce qui veut dire qu’ils ont fait ce qu’ils voulaient et c’est de l’arbitraire. C’est sur cette base qu’on a saisie le tribunal pour demander qu’on revienne de ces modifications, on les annule. C’est ce que nous avons demandé et nous estimons que nous sommes en droit de le faire. Et nous avons choisi la bonne manière de le faire. Si le tribunal venait à nous suivre en annulant ces modifications, en annulant également les élections qui ont mis en place ces deux bureaux.
Vos mots de fin !
Maître Badian Hagge: Ceux qui sont au niveau du CNPM qui n’a aucun droit de rester là, si le tribunal nous donne raison, c’est une procédure qui va continuer et nous allons les expulsés.
Réalisée par Habib Samaké
