Les 24 et 25 mars 2021 s’est tenue à l’hôtel Radisson Collection de Bamako, la 50ème session du conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). La cérémonie d’ouverture des travaux était placée sous la présidence du président de Transition Bah N’Daw, président de la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’OHADA. Au cours de ces 2 jours de travaux, le conseil des ministres a examiné outre les dossiers financiers, le programme annuel d’harmonisation et les projets normatifs.
Au titre de l’examen des dossiers financiers, il a été question d’une note sur la situation financière de l’OHADA ; de la présentation du rapport financier de l’OHADA au titre de l’exercice 2019 ; de la présentation du rapport du commissaire aux comptes pour l’exercice 2019 ; et l’examen et adoption du projet de budget des Institutions pour l’exercice 2021 notamment le secrétariat permanent, la cour commune de justice et d’arbitrage d’Abidjan, et l’école régionale supérieure de magistrature.
Note sur la situation financière de l’OHADA
Le secrétaire permanent a informé le conseil des ministres de ce que les difficultés croissantes de mobilisation des contributions des Etats invitent à la recherche d’une solution pérenne au financement de l’OHADA. Ainsi, le conseil des ministres a décidé d’œuvrer à la mise en œuvre effective du mécanisme de financement autonome et invité les Etats à s’acquitter, à bonne date, du paiement de leur contribution au budget de l’OHADA.
Examen et adoption du projet de budget des Institutions pour l’exercice 2021
Le projet de budget de l’OHADA au titre de l’exercice 2021 s’équilibre en ressources et en emplois à un montant de sept milliards six cent soixante-un millions trois cent quatorze mille trois cent cinquante-six (7.661.314.356 FCFA). Il est observé une hausse de 15,2% par rapport à l’année 2020 où il était de six milliards six cent cinquante millions huit cent cinquante-neuf mille six cent quatre-vingt-quatre (6.650.859.684 FCFA). Cette hausse s’explique par la contribution des partenaires techniques et financiers (PTF) qui passe de d’un milliard huit cent quatre-vingt-sept millions (1.887.000.000 FCFA) en 2020 à deux milliards huit cent cinquante-quatre millions six cent cinquante-huit mille deux-cent (2.854.658.200 FCFA) en 2021.
Après avoir examiné les documents sur l’exécution du budget 2019, les rapports du commissaire aux comptes sur l’exercice 2019, l’exécution du budget au 31 décembre 2020, le projet de budget 2021, et au terme des discussions subséquentes, le conseil des ministres adopte le projet de budget 2021 équilibré en ressources et en emplois à la somme de 7.661.314.356 FCFA.
Des recommandations par rapport à la question financière
Tenant compte de la situation financière critique de l’Organisation, telle que relevée dans le rapport du commissaire aux compte, du fait de la faible mobilisation des contributions des Etats, le conseil des ministres recommande :
- d’engager résolument les Etats à mettre en œuvre le mécanisme de financement autonome fixé en 2003 ;
- d’inviter les Etats en retard de paiement à régulariser les arriérés de contribution au budget de l’OHADA ;
- de sensibiliser les Etats sur l’impérieuse nécessité de payer à bonne date les cotisations annuelles ;
- de donner mandat au secrétaire permanent de mener une réflexion sur les moyens d’accroître les recettes propres de l’Organisation notamment à partir des mécanismes de financements alternatifs ;
- d’encourager le secrétaire permanent à poursuivre les efforts de mobilisations des recettes propres à partir des activités des Institutions de l’OHADA ;
- d’inviter le secrétaire permanent à poursuivre les efforts de rationalisation des charges de fonctionnement au regard des difficultés financières de l’Organisation.
IB KONE
