(CROISSANCE AFRIQUE)-L’Annexe fiscale à la Loi n°2021-071 du 23 décembre 2021 portant loi de Finances pour l’exercice 2022 a modifié la liste des produits soumis aux droits d’accise connus dans la législation fiscale malienne sous le nom d’Impôt Spécial sur Certains Produits (ISCP). Elle a, en plus des biens déjà soumis aux droits d’accise, assujetti de nouveaux biens aux droits d’accise avec de nouvelles fourchettes de taux.
Ces modifications découlent principalement de la transposition de la Directive n°03/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant modification de la Directive n°03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) en matière de droits d’accise dans la législation malienne à travers l’adoption de l’Annexe fiscale 2022 laquelle a modifié, à cet effet, l’article 240 du Code général des impôts (CGI).
Les principales innovations concernent :
- l’augmentation du nombre de produits soumis à l’ISCP qui passe de 8 à 12 ;
- la soumission à l’ISCP des bouillons alimentaires, du café et des produits de parfumerie et cosmétiques ;
- la généralisation de l’application de l’ISCP à tous les véhicules de tourisme sans considération de puissance.
Il s’agissait à présent de prendre, conformément aux dispositions de l’article 240 (nouveau) du CGI, un décret pour fixer les taux effectifs d’imposition des produits soumis à l’ISCP dans la limite des nouvelles fourchettes de taux prévues par l’Annexe fiscale 2022. A cet effet, il a été procédé :
- à la reconduction des taux fixés par le Décret n°2018-0323/P-RM du 30 mars 2018 fixant les taux en matière d’Impôt Spécial sur Certains Produits, modifié par le Décret n°2018-0738/P-RM du 21 septembre 2018 en ce qui concerne les noix de cola (20%), les sachets en matière plastique (10%) et les produits miniers (5%) ;
- à la baisse du taux en ce qui concerne les eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées (12% à 10%),
- à la généralisation de l’application de l’ISCP à tous les véhicules de tourisme sans considération de puissance : véhicules de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport des personnes (autres que ceux du numéro 87.02), y compris les voitures de type « break » et les voitures de course (10%) ; et à la fixation des taux effectifs applicables aux nouveaux produits ajoutés à la liste des produits passibles de l’ISCP, à savoir : les bouillons alimentaires (10%), le café (10%), les produits de parfumerie et cosmétiques (10%).
- REDACTION
