Sur le rapport du ministre de l’économie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté: Un projet de loi portant règlement du Budget d’État 2017. Le projet de loi de règlement adopté est le résultat de l’exécutions de la loi de finances 2017 et a pour objectifs: de constater le montant définitif des encaissements des recettes et des ordonnancements de dépenses se rapportant à un même exercice budgétaire.
Il sagit de ratifier, le cas échéant, les ouvertures de crédits; de procéder à lajustement des previsions aux réalisations; détablir le compte de résultat de lannée; dautoriser le transfert du résultat de lannée financière au compte permanent des découverts du Trésor. Aux termes de lexécution de la loi de finances 2017, pour une prevision de 2 143 milliards 469 millions de francs CFA, les recouvrements de recettes se chiffrent à 1 983 milliards 708 millions de francs CFA, soit un taux dexécution de 92,55%. Pour une prevision de 2 336 milliards 925 millions de francs CFA, le montant de lexécution des dépenses est de 2 215 milliards 912 millions de francs CFA, soit un taux dexécution de 97,33%.
Le résultat définitif de lexécution de la loi de finances 2017 degage un deficit budgétaire de 232 milliards 205 millions de francs CFA au titre du budget dEtat contre un deficit prévisionnel initial de 257 milliards 69 millions de francs CFA et un déficit corrigé de 193 milliards 456 millions de francs CFA au titre du collectif budgétaire. Un projet de décret portant règlementation de la maîtrise douvrage public déléguée. Le présent projet de décret transpose la Directive n°02/2014/CM/UEMOA relative à la règlementation de la maîtrise douvrage déléguée au sein de lUnion économique et monétaire ouest africaine.
Le conseil des ministres indique que Le recours à la maitrise douvrage public déléguée est de nature à favoriser notamment laccroissement de la capacité dabsorption des crédits des autorités contractantes par la célérité du processus dacquisition; le désengagement des administrations centrales, déconcentrées et décentralisées; la promotion de lingénierie publique et la réduction du risque de défaillance du cocontractant dans les contrats de commande publique a t- il indiqué
Un projet de décret portant approbation de lAvenant n°1 au marché n°0959/DGMP-DSP 2016 relatif aux travaux de construction et de bitumage de la route Zantiébougou-Kolondiéba-Frontière Côte dIvoire en République du Mali, lot n°1 : Tronçon Zantiébougou-Bessina (75 km) ; un projet de décret portant approbation de lAvenant n°1 au marché n°0960/DGMP-DSP 2016 relatif aux travaux de construction et de bitumage de la route Zantiébougou-Kolondiéba-Frontière Côte dIvoire en République du Mali, lot n°2 : Tronçon Bessina-Kadiana-Frontière Côte dIvoire (64,217 km).
Les deux avenants sont conclus entre le Gouvernement de la République du Mali et le Groupement dEntreprises ETEP/EGK pour un délai dexécution de quatre (04) mois et un montant hors toutes taxes de 1 milliard 45 millions 188 mille 21 francs CFA pour le lot 1; de 838 millions 171 mille 479 francs CFA pour le lot, la conclusion de ces avenants vise à prendre en charge les modifications apportées aux travaux des marchés initiaux afin de renforcer la durabilité de louvrage.
Le projet de décret adopté transpose la Directive n°03/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant création dun conseil national de la comptabilité dans les Etats membres de lUEMOA. Le nouveau Conseil aura pour mission dassurer la coordination et la synthèse des travaux de normalisation comptables et de veiller à la bonne application et à linterprétation correcte des normes comptables.
Daouda Bakary KONE
Source : croissanceafrique. com
