SéancePlénière à l’Assemblée Nationale
La 6ème séance plénière de la session ordinaire d’octobre en cours s’est tenue ce jeudi 13 décembre 2018 dans la salle Modibo KEITA de l’Assemblée Nationale.
A l’ordre du jour : Adoption de procès verbal, des délibérations sur des projets et propositions de loi ainsi que des communications.
Au chapitre des délibérations la plénière a examiné les projets de loi portants :
1- Ratification de l’Ordonnance n°2018-024/P-RM du 03 septembre 2018 autorisant la ratification du protocole au traité instituant la communauté africaine relatif à une libre circulation des personnes au droit de résidence et au droit d’établissement.
Justification :
le Mali est un pays de grande émigration et la première destination de cette émigration se trouve en Afrique. Notre pays a déjà ratifié le texte sur la ZELCA qui porte sur la circulation des biens et services.
En plus des avantages explicités ci-haut, il convient de noter la diversité et la complémentarité économique en Afrique que les ensembles régionaux ne prennent pas suffisamment en compte seront promues par ce texte.
Il permet non seulement d’aller et de venir, mais aussi de se fixer sur les territoires des pays africains et d’y mener des activités professionnelles sans entrave.
Ledit projet de loi a été adopté à l’unanimité des 103 députés présents
2- Institution du Régime d’Assurance Maladie Universelle (RAMU).
Initié par le Ministère de la Solidarité et de l’Action Humanitaire, L’Assurance Maladie Universelle est fondée sur le principe de la solidarité, de la contribution, de la mutualisation des ressources, des risques et du tiers payant.
Sont assujetties à ce régime toute personne physique résidant au Mali, toute personne physique ou morale qui emploie au moins un travailleur salarié au sens de la législation en vigueur. Les cotisations des personnes assujetties sont définies selon leur statut. Le RAMU donne droit à la prise en charge directe des frais de soins curatifs, préventifs et réhabilitation médicalement requis par l’état de santé ou par la maternité des bénéficiaires.
Le but de la couverture universelle en matière de santé est de faire en sorte que tous les individus aient accès aux services de santé sans encourir de difficultés financières.
Les six amendements proposés ont été adopté à 105 Voix POUR, 00 CONTRE et 00 ABSTENTION
Ledit projet de loi a été adopté à l’ unanimité des députés présents ; soit 114 Voix POUR.
3- loi de Finances pour l’exercice 2019 (DEUXIÈME PARTIE).
Ce projet de loi, initié par le Ministre de l’Economie et des Finances, a été adopté par le conseil des Ministres en sa séance du 19 septembre 2018.
La réforme budgétaire en cours a introduit la pluri annualité dans la gestion budgétaire à travers d’une part, l’institution de la procédure des autorisations d’engagement et des crédits de payement et d’autre part, l’élaboration de nouveaux documents accompagnant la loi de finances.
Le passage d’un budget de moyens à un budget de résultats à de nouvelles exigences en ce qui concerne son mode de votations.
Le projet de loi de finances comprend deux parties. La première partie consacrée aux conditions générales de l’équilibre budgétaire et financier a été adopté par le parlement lors de la dernière séance plénière le jeudi 06 décembre 2018. Les travaux de la présente plénière sont essentiellement consacrés à la deuxième partie de ladite loi dans les articles 22 à 28 relatifs aux différents programmes.
A ce niveau les débats ont porté sur les missions et les programmes des différents départements ministériels, les observations et les observations.
Ainsi, la Commission des Finances, de l’Economie, du Plan et de la Promotion du Secteur Privé après l’étude des politiques publiques, recommande au Gouvernement :
– Une meilleure définition des politiques publiques par les différents départements ;
– De diligenter la création des cellules financières et du matériel auprès des responsables de programmes ;
– Une meilleure formulation du cadre de performance des programmes notamment les indicateurs par les départements ;
– De poursuivre la formation des différents acteurs impliqués dans la mise en œuvre du budget de mode programme.
NB : les différents programmes de la loi de Finances 2019 ont été adoptés en moyenne par 108 Voix POUR, 14 CONTRE et 11 ABSTENTION
Daouda Bakary KONE
Source:croissanceafrique.com
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