NOTE DE CADRAGE JURIDIQUE
Mise en place d’une plateforme d’investissement populaire au Mali (extensible à l’AES)
I. Contexte et justification
Le Mali fait face à une insuffisance structurelle du financement de l’investissement productif, malgré :
• une épargne nationale réelle mais mal intermédiée ;
• des transferts de la diaspora élevés mais orientés majoritairement vers la consommation ;
• un système bancaire prudent mais peu enclin au financement de long terme et du risque industriel.
Dans ce contexte, la création d’une plateforme d’investissement populaire apparaît comme un outil juridique et financier innovant, permettant de :
• mobiliser l’épargne nationale et diasporique ;
• orienter les ressources vers des projets productifs identifiés ;
• compléter les instruments existants (banques, CDC, fonds publics), sans s’y substituer.
II. Objet de la note
La présente note vise à :
1. définir juridiquement la notion de plateforme d’investissement citoyen ;
2. identifier les fondements juridiques existants mobilisables au Mali ;
3. proposer un cadre juridique de cadrage, léger mais sécurisé ;
4. anticiper les risques juridiques et les mécanismes de protection des citoyens-investisseurs ;
5. préparer l’extension future du dispositif au niveau de l’AES.
III. Définition juridique proposée
Une plateforme d’investissement populaire peut être définie comme :
Une structure juridique agréée ou reconnue par l’État, ayant pour objet de mettre en relation des citoyens investisseurs avec des projets économiques productifs clairement identifiés, à travers des instruments financiers non spéculatifs, dans un cadre de transparence, de traçabilité et de responsabilité.
Éléments constitutifs :
• investissement (et non don) ;
• projets réels identifiés ;
• rémunération ou rendement attendu ;
• risque assumé et clairement déclaré.
IV. Fondements juridiques existants mobilisables
- Droit des sociétés (socle OHADA)
Le droit OHADA offre un cadre suffisant pour héberger juridiquement une telle plateforme, notamment via :
• la Société Anonyme (SA), recommandée pour sa crédibilité, sa gouvernance formalisée et sa capacité à associer investisseurs publics et privés ;
• la possibilité de créer des filiales ou véhicules dédiés (SPV) pour chaque projet financé.
Ce cadre permet :
• la levée de capitaux ;
• la contractualisation avec les investisseurs ;
• la responsabilité juridique claire des dirigeants.
- Réglementation financière UEMOA / BCEAO
Le principe central est le suivant :
La plateforme ne doit pas être assimilée à une banque ou à une institution de microfinance.
À ce titre :
• elle ne collecte pas de dépôts remboursables à vue ;
• elle n’utilise pas les fonds pour son propre compte ;
• elle agit comme intermédiaire d’investissement.
Les fonds des investisseurs :
• transitent par des comptes ségrégués ouverts auprès de banques agréées ;
• sont affectés exclusivement aux projets choisis par les investisseurs.
Dans ce schéma, aucun agrément bancaire BCEAO n’est requis, sous réserve :
• de transparence ;
• d’information complète des investisseurs ;
• de respect des règles de lutte contre le blanchiment.
V. Cadre juridique spécifique à mettre en place (proposition)
- Instrument juridique recommandé
La création du statut de Plateforme d’Investissement populaire(PIP) peut se faire par :
• décret ou arrêté ministériel, sans passer par une loi formelle.
Ce choix permet :
• rapidité de mise en œuvre ;
• flexibilité ;
• expérimentation contrôlée.
- Contenu minimal du cadre juridique
Le texte juridique devrait couvrir au minimum :
A. Champ d’application
• plateformes opérant au Mali ;
• investissements citoyens non cotés ;
• projets productifs localisés.
B. Instruments autorisés
• obligations citoyennes ;
• prêts participatifs ;
• prises de participation minoritaires dans des sociétés non cotées.
C. Protection des investisseurs
• obligation d’information préalable standardisée ;
• mention explicite du risque de perte en capital ;
• plafonnement des montants investis par personne physique.
D. Gouvernance et transparence
• conseil d’administration identifié ;
• audit annuel obligatoire ;
• publication périodique des performances.
E. Sanctions
• retrait de l’agrément ou de la reconnaissance ;
• sanctions financières ;
• responsabilité civile et pénale des dirigeants en cas de manquement grave.
VI. Cadre juridique applicable aux projets financés
Chaque projet financé doit impérativement :
• être porté par une entité juridique formelle (SA, SARL, coopérative structurée) ;
• disposer de documents juridiques clairs :
• contrats de prêt ou obligataires ;
• pactes d’actionnaires le cas échéant ;
• être justiciable devant les juridictions nationales.
Cela garantit :
• la sécurité juridique des investisseurs ;
• la capacité de recours en cas de litige.
VII. Rôle de l’État et des institutions publiques
L’État n’est ni gestionnaire, ni investisseur obligatoire, mais :
• régulateur ;
• garant du cadre ;
• tiers de confiance.
Les institutions publiques (CDC, fonds de garantie) peuvent :
• co-investir à titre minoritaire ;
• garantir partiellement certains projets ;
• renforcer la crédibilité globale du dispositif.
VIII. Perspective d’extension au niveau de l’AES
À moyen terme, le cadre national peut servir de base à :
• une reconnaissance mutuelle des plateformes entre États AES ;
• le financement de projets transfrontaliers ;
• une mobilisation coordonnée de la diaspora de l’AES.
Cette extension pourra être formalisée par :
• un accord intergouvernemental ;
• des adaptations réglementaires nationales harmonisées.
IX. Conclusion
La mise en place d’une plateforme d’investissement populaire est juridiquement faisable, économiquement pertinente et institutionnellement maîtrisable, à condition :
• d’un cadre clair ;
• d’une gouvernance rigoureuse ;
• d’une priorité donnée à l’investissement productif réel.
Elle constitue un outil moderne de souveraineté économique, compatible avec les ambitions du Mali et de l’AES.
H.Niang
