Dans sin rapport 2018, le Bureau du vérificateur général ( BVG ) devoile que le Maire de la commune rurale de Baguinéda-camp, a utilisé des délibérations déplacées pour justifier des depenses de paiement de frais d’un montant de plusieurs centaines de millions.
Le Maire a accordé des autorisations de construire sans perception des frais. Pour ce faire veuillez lire les IRREGULARITES FINANCIERES RELEVEES par le Bureau du vérificateur général ( BVG ), des références tirées de son rapport 2018.
Selon le rapport du BVG 2018 ‹‹ De 2015 à 2017, les recettes réalisées et les dépenses effectuées par la Rurale de Baguinéda-Camp se chiffrent respectivement à 1,89 milliard de FCFA et 1,88 milliard de FCFA.›› Les irrégularités sont comme suites:
Le Receveur- Percepteur a irrégulièrement arrêté un quittancier de 2017 à 3,68 millions de FCFA alors que la somme des montants qui le composent, reconstituée par la mission, s’élève à 3,89 millions FCFA, soit un écart non perçu de 210 000 FCFA.
• Le Régisseur de recettes n’a pas justifié « le stock de vignettes » non
vendu d’un montant de 8,36 millions de FCFA. En effet, il a reçu de la Perception, des carnets de vignettes cachetées pour une valeur totale de 17,19 millions de FCFA. Sur ce montant, il a reversé 8,83 millions de FCFA à la Perception. Les carnets vierges de vignettes présentées pour justifier le stock non vendu ont des motifs et fonds différents de ceux reçus de la Perception pour la période concernée.
• Le Régisseur de recettes n’a pas justifié des frais de délivrance d’actes d’état civil. L’examen des comptes administratifs et des comptes de gestion et la reconstitution, par la mission, des recettes à partir du cahier de transmission des copies d’extraits vierges entre le Régisseur de recettes et le service de l’état civil, donnent un écart non reversé, à la Perception, de 3,54 millions de FCFA.
• Le Régisseur de recettes n’a pas procédé au reversement de recettes encaissées d’un montant de 2,07 millions de FCFA. Il s’agit d’un écart entre les états de versements de recettes collectées et les montants de quittances correspondants. Concernant les Autorisations de construire, l’écart relevé est de 532 500 FCFA. Au titre des Autres redevances d’utilisation du domaine, il est de 1,07 million de FCFA et, enfin, de 468 700 FCFA en ce qui concerne les Taxes sur les usages prevatifs du domaine.
• Le Régisseur de recettes n’a pas justifié l’utilisation de formulaires de concessions Rurales d’Habitation d’un montant de 198,64 millions
de FCFA. Ce montant correspond à la somme des valeurs de 4 926 formulaires de Concessions Rurales d’Habitation en 2016 non retracés – estimés à 197,04 millions de FCFA au prix minimum de 40 000 FCFA par moi – et de 24 autres en 2015 dont les recettes ont été perçues, mais non reversées pour 1,60 million de FCFA.
• Le Maire a accordé des autorisations de construire sans perception des frais y afférents d’un montant de 7,57 millions de FCFA. En effet, la mission a constaté que le montant des autorisations de construire enregistré est de 5,72 millions de FCFA en 2016 et 7,84 millions de FCFA en 2017. Cependant, pour les mêmes exercices, les montants collectés sur quittancier sont respectivement de 3,13 millions de FCFA et 2,86 millions de FCFA. Les écarts correspondants aux montants non perçus par le Régisseur de recettes sont de 2,60 millions de FCFA et de 4,98 millions de FCFA.
Le Maire a utilisé une délibération irrégulière pour justifier des dispenses de paiement de frais d’édilité d’un montant de 307,05 millions de FCFA.
En effet, la mission a constaté, en 2017, que 5 266 Concessions Rurales ont été établies dont les frais d’édilité correspondent à 317,12 millions de FCFA. Sur ce montant le Régisseur de recettes n’a perçu et reversé que 10,07 millions de FCFA à la Perception. La délibération n°006 CC-CRBC du 24 décembre 2016 présentée par le Maire pour justifier l’écart, au titre des dispenses de paiement, a été contesté, par écrit, par plusieurs conseillers et les adjoints au Maire.
• Le Maire a effectué un achat non retracé d’un montant de 2,30 millions
de FCFA. En effet, la mission a constaté que 7 840 formulaires de
Concessions Rurales d’Habitation ont été achetés par le Maire en 2015 pour un montant de 2,31 millions de FCFA sur lesquels, seulement, 48 formulaires ont été établis. Le reliquat de 7 792 formulaires correspondant à la somme de 2,30 millions de FCFA n’est pas retracé.
Amadoun Alphagalo
Source : Croissanceafrique.com
