La justice européenne s’est opposée mardi à ce que les Etats ordonnent aux opérateurs télécoms la collecte « généralisée et indifférenciée » des données de connexion et de localisation, et mis des garde-fous pour une collecte ciblée ou de durée limitée en cas de « menace graves pour la sécurité nationale ».
Sollicitée par les juridictions en France, Belgique et Royaume-Uni ,
la Cour de justice de l’UE (CJUE), basée au Luxembourg, a confirmé que
le droit de l’UE s’oppose aux réglementations nationales imposant aux
fournisseurs d’accès « la transmission ou la conservation généralisée et
indifférenciée » des métadonnées des connexions internet et conversations
téléphoniques, selon le texte de l’arrêt.
Selon le site boursorama « Concrètement, les métadonnées des connexions internet et conversations téléphoniques –qui ne portent pas sur le contenu des messages mais les conditions dans lesquelles elles ont été échangées (identité, localisation, date, durée…)– ne peuvent pas être gardées indéfiniment et uniformément par les opérateurs », rapporte-il.
La CJUE admet cependant des dérogations encadrées dans le cas où un Etat fait face « à une menace grave pour la sécurité nationale, réelle et actuelle ou prévisible », ce qui peut l’amener à imposer, par « des mesures législatives », une conservation « généralisée et indifférenciée » des données « pour une durée temporellement limitée au strict nécessaire ».
De même, dans la « lutte contre la criminalité grave » et « la prévention
des menaces graves contre la sécurité publique », un État membre peut
également « prévoir la conservation ciblée des données ainsi que leur
conservation rapide ».
Pour autant, « une telle ingérence dans les droits fondamentaux doit être assortie de garanties effectives et contrôlée par un juge ou une autorité administrative indépendante », insiste la Cour.
Dans un arrêt de 2016 baptisé « Tele2 », la CJUE avait jugé que les Etats membres ne pouvaient pas imposer aux fournisseurs une « obligation généralisée et indifférenciée » de collecte et de conservation des données relatives au trafic et données de localisation
Mais plusieurs Etats de l’UE continuent d’exiger une telle collecte afin que policiers, magistrats ou services de renseignement puissent accéder à ces données. Ils s’appuient sur le Traité sur l’UE, selon lequel la sécurité nationale « reste de la seule responsabilité de chaque État membre ».
Un argument qui n’a pas convaincu la CJUE, pour laquelle ces pratiques
contreviennent bel et bien à la directive européenne « vie privée et
communications électroniques ».
La CJUE examinait notamment plusieurs décrets d’application du code français de la sécurité intérieure, de 2015 et 2016, attaqués par les organisations la Quadrature du Net, le fournisseur d’accès French Data Network et la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs.
Elle était également sollicitée sur des règlementation belge et britannique, qui imposaient aux opérateurs le même type de collecte massive des données.
