UN DISTRICT, UN PARQUET UNIQUE DIRIGÉ PAR UN PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE ET DES SUBSTITUTS SPÉCIALISÉS POUR LE DISTRICT DE BAMAKO
Un moyen de mettre fin au shopping judiciaire, l’exercice favori des justiciables de mauvaise foi, qui ont toujours un coup d’avance sur la loi.
Je commence par une boutade restée dans nos mémoires, prêtée au Président ATT qui aimait dire et redire qu’« au Mali, un procès ne finit jamais. C’est quand tu crois que c’est fini que ça reprend de plus belle.»
Une boutade qui en dit long sur la volonté de certains justiciables qui instrumentalisent la justice à leurs fins. Nous savons tous qu’un procès a un début et une fin. Mais quand il devient un éternel recommencement, c’est toujours avec la baraka et l’expertise de certains s acteurs de la justice.
Et là-dessus, Me Jacques Vergès ne s’était point trompé. Il disait qu’il arrive parfois que l’avocat « cannibalise son client », car à l’occasion de chaque procès qu’il défend, il revit avec lui le dernier acte du crime qu’il a commis ou des faits qu’on lui reproche.
Depuis plus d’une dizaine d’années, un homme dont le seul tort a été d’acquérir, avec son propre argent, quelques parcelles de terres à usage d’habitation à Bamako se bat en justice pour reconnaître ses droits . La souffrance de cet homme ruisselle sur ma personne à mon corps défendant.
Les titres desdites parcelles sont établis en son nom. Et ils occupaient les lieux . C’est l’histoire d’un homme ordinaire donc .
Mais il ne savait pas, en ce moment-là, que même avec des actes notariés ses droits de propriété sur lesdites parcelles pouvaient être menacés voire remis en cause.
Unbeau jour, un individu sort du bois, muni d’une décision rendue en son absence. Il fait expulser les gardiens et, le temps qu’il s’en rende compte, un immeuble est élevé sur les lieux.
Après le choc de l’effet de surprise, le propriétaire évincé organisa sa défense et démonta une à une les décisions rendues en son absence. Ses droits furent enfin reconnus sur ses terres en dernier ressort.
On pouvait penser que tout était fini pour lui.
Pas encore, la tragédie ne faisait que commencer.
Bien que l’immeuble soit situé dans une commune X, naturellement compétente en vertu de nos lois, son adversaire, insatisfait des décisions contradictoirement rendues, le poursuivit pénalement devant le parquet d’une commune Y.
Il gagna tous ses procès, depuis la première instance jusqu’en dernier ressort devant la plus haute juridiction du pays.
Non content de cela, le adversaire va saisir successivement le parquet de plusieurs communes Alpha et Bêta au gré de ses convenances personnelles.
Et pour tromper la religion de la juridiction saisie, il met toujours en avant un nouvel élément de rattachement, alors qu’il s’agit exactement des mêmes parcelles et des mêmes parties, qui relèvent d’une compétence précise connue.
Nonobstant la détention des arrêts définitifs consacrant ses droits sur ses parcelles, le bonhomme continue encore de recevoir convocations sur convocations .
L’enseignement que l’avocat tire de cette affaire, c’est que la cartographie des parquets du District de Bamako peut favoriser le dilatoire, le rejugé voire le déjugé pour un plaideur affûté.
On compte aujourd’hui à Bamako six parquets pour les six (6) tribunaux de grande instance d’une part et les trois (3) parquets à compétence nationale d’autre part , tous sont chapeautés par des Procureurs de la République assistés de substituts.
Et on peut même ajouter le parquet de Kati fréquemment saisi par les habitants du district qui se trompent souvent sur les limites de géographique de Bamako.
En plus de ces neufs Procureurs qui exercent déjà sur le terrain, le conseil des ministre du 12/08/2026 a adopté des projets de textes créant des pôles spécialisés en matière foncière dotée d’une triple compétence cumulée ( civil, administratif et pénal) devant le ressort des Cours d’appel du Mali.
Compétences cumulées, compétences nationales, compétences d’attributions, Il y a des risques que les différents parquets et pôles se télescopent dans le district de Bamako si un Procureur unique ne moralise et ne coordonne les conflits de compétence et de litispendance qui naîtront assurément de la pratique courante du droit.
Nous vivons déjà les effets délétères des saisines multiples qui fragilisent la sérénité d’une bonne justice.
Un conflit foncier axé sur un acte faux peut être diligenté aussi bien devant le Pôle National Économique et Financier que devant la juridiction du lieu de situation de l’immeuble voire devant le pôle foncier local s’il est opérationnel .
Au moment où les nouveaux Pôles fonciers voient le jour, le législateur a déjà doté le juge pénal, dans le nouveau Code pénal, d’un super pouvoir pour «apprécier la validité d’un acte administratif » lorsqu’il statue sur une infraction pénale.
En effet, l’article 111-5 du Code Pénal du Mali est une anthologie en ce qu’il dispose que: « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. »
Autrement dit, le juge pénal malien n’est plus obligé de surseoir à statuer et de déférer la question au juge administratif. Il peut, sur le fondement de ce texte et pour les besoins du procès pénal dont il est saisi, valider ou invalider l’acte administratif.
Cette décision du juge pénal s’impose-t-elle au juge administratif ou aux pôles fonciers spécialisés ?
Une fois jugé au pénal , le juge administratif peut-il encore re-juger différemment ?
Et si, par extraordinaire, l’acte avait déjà été annulé par le juge administratif, quid des pôles fonciers saisis ultérieurement et du juge pénal également fondé à se prononcer sur la même questions ?
Voilà la quadrature du cercle!
Pour moi, c’est la décision de l’ordre administratif qui prime sur tous les autres . Il faut rendre lisible cette lecture pour les justiciables.
Il est important de rappelerqu’on ne peut pas modifier une décision ayant déjà acquis autorité de la chose jugée par d’autres voies.
Cette architecture, héritée d’une volonté louable de rapprocher la justice du justiciable, comporte les germes d’une sclérose du système susceptible de produire l’effet inverse: la prévisibilité de la justice peut en prendre un sérieux coup.
Je ne plaide donc pas pour chambouler ce qui a été bien fait et qui est très apprécié par les professionnels du droit.
La réforme conduite par le département de la justice depuis 2024 et qui a doté le pays de nouveaux codes et d’une nouvelle organisation judiciaire, a modernisé notre justice .
L’éloge n’est pas mon fort, mais le travail accompli par le département de la justice est exceptionnel. C’est le comportement des acteurs de la justice chargés de la mise en œuvre de cette réforme qu’il convient aujourd’hui de suivre à la loupe.
Ce que j’entends plaider ici c’est l’institution d’un procureur unique responsable d’un guichet unique des plaintes pour la ville de Bamako.
Une centralisation intelligente, qui n’est pas omnipotente mais efficiente et moderne, pour la maîtrise de l’action publique dans le District.
Les détails de l’organisation et de la répartition des compétences avec les substituts relèveront de l’ingénierie du département.
L’inflation de l’action publique dans le District de Bamako est parfois artificielle et non révélatrice d’une véritable crise.
Il faut mettre fin au shopping judiciaire à la malienne: choisir une juridiction comme on choisit son tailleur .
Le droit en vigueur offre des remèdes qu’il faut actionner : l’autorité de la chose jugée, la règle non bis in idem, que toute juridiction saisie doit relever, l’exception de litispendance, etc.
Je suis de ceux qui pensent aussi que l’autorité hiérarchique dévolue au Procureur Général près la Cour d’Appel de Bamako, lui permet par circulaire de politique pénale, centraliser l’orientation des plaintes de son ressort en attendant les réformes textuelles .
Nous assistons déjà, impuissant, à des conflits positifs et négatifs de compétence et à des situations de litispendance. Un terreau fertile à tous les vents mauvais.
Le cas du District de Bamako doit nous interpeller. Il faut une autre politique pénale pour la métropole:
1- Un Parquet Unique dirigé par un seul Procureur de la République du District de Bamako, garantirait l’égalité de tous les Bamakois devant la poursuite.
2- Pour mettre fin au shopping judiciaire, un guichet unique de réception des plaintes et dénonciations, informatisé et traçable, ferait l’affaire comme au Sénégal. La transparence a ses vertus .
3- Avec le guichet unique, le justiciable et l’avocat s’adresseront à une seule adresse: un interlocuteur unique et des pôles lisibles.
Je ne propose pas de supprimer les pôles spécialisés qui sont une avancée majeure de notre justice.
Je propose juste la rationalisation de l’exercice de l’action publique.
Un District, un Parquet, un Procureur. C’est simple, c’est lisible, c’est juste. Une grande métropole a besoin d’un grand Parquet.
Bonne compréhension à tous !
Me Alassane DIOP
Cabinet DIOP & Associés
(Je suis comme un fakir, en paix avec moi-même et loin des questions de personnes)
